Le dispositif de PEC est destiné aux entreprises de l’agriculture, de la forêt, des travaux agricoles ou forestiers, de la pêche et de l’aquaculture , affiliées à un régime de protection sociale agricole, les plus impactées par l’augmentation des coûts liés à la guerre en Ukraine. Les postes de dépenses à prendre en compte sont les suivants : carburant, engrais, gaz, électricité, alimentation animale et certains emballages.
Ce dispositif est doté de 150 millions d’euros qui ont vocation à soulager la trésorerie des entreprises de ces secteurs les plus touchés.
Qui est éligible ? Agriculture, ETA, pèche, aquaculture
Les critères d’éligibilité ?
- Etre affilié à la MSA.
- Avoir des difficultés impliquant des difficultés à régler ses cotisations.
- Avoir un surcout > 50 % entre le 1er mars et 30 septembre 2022 par rapport à période en 2021 sur les postes suivants : Carburant, gaz, électricité, engrais, alimentation animale, emballages ou tout autre poste impacté sous réserve de produire des justifications.
Calcul sur surcoût ?
- Choix du poste : un ou plusieurs cumulés : engrais ou engrais + gaz….
- Choix de la période : au choix par exemple entre le 1er mars et le 30 septembre ou entre le 5 avril et le 10 mai, à comparer avec la même période retenue en 2021.
- Possibilité de faire un prorata sur 2021 si période de mois complets ou en jours.
Comment déposer la demande ?
- Via un formulaire sur le site de la MSA qui sera attestée par un cabinet comptable.
- Données comptable à saisir : dépenses des postes sélectionnées, CA, EBE etc.
Montant de l’aide ?
- 30 % du surcoût constaté dans la limite dans la limite de 3 500 euros.
- Sous forme d’abattement des cotisations MSA.
Date de dépôt ?
- Au plus tard le 1er octobre 2022.
- Les décisions d’attribution seront prises au plus tard le 31 décembre 2022 .
+ d’information/dépôt pour le Vaucluse et les Alpes : https://alpes-vaucluse.msa.fr/lfp/crise-ukraine-mesures-soutien
+ d’information/dépôt pour le Var et les Alpes-Maritimes : https://provenceazur.msa.fr/lfp/crise-ukraine-mesures-soutien