Nouvelle taxe en région PACA ! La taxe sur les bureaux applicable dans la région d’Île-de-France (TSB-IDF) est une taxe annuelle. Elle concerne les locaux à usage de bureaux, locaux commerciaux, locaux de stockage et surfaces de stationnement. Cette taxe est désormais étendue aux départements du Var, des Alpes-Maritimes et des Bouches-du-Rhône.
Pour l’année 2023, la déclaration et le paiement de la taxe doivent être effectués avant le 1er juillet.
Qui doit la payer ?
La taxe peut concerner un particulier, une entreprise ou un organisme privé ou public se trouvant dans l’une des situations suivantes au 1er janvier 2023 :
- Propriétaire d’un local ou surface imposable
- Titulaire d’un droit réel sur un local imposable : usufruit, autorisation d’occupation temporaire du domaine public (AOT) par exemple.
Quels départements sont impactés ?
Toute la région Ile de France, le Var, les Alpes-Maritimes et les Bouches-du-Rhône
Quels sont les locaux imposables ?
- Locaux à usage de bureaux : il s’agit des bureaux proprement dits et de leurs dépendances immédiates et indispensables destinés à l’exercice d’une activité. Cela comprend aussi les locaux professionnels destinés à l’exercice d’activités libérales (locaux affectés à usage de cabinets médicaux, d’architecte, d’avocats, de vétérinaire, de conseil, etc. ainsi que les salles d’attente de la clientèle et les dégagements) ou utilisés par des organismes privés poursuivant ou non un but lucratif.
- Locaux commerciaux : il s’agit des locaux destinés à l’exercice d’une activité de commerce de détail ou de gros et de prestations de services à caractère commercial ou artisanal ainsi que de leurs réserves attenantes (couvertes ou non), et des emplacements attenants affectés en permanence à la vente. Cela comprend les magasins, boutiques, surfaces commerciales de distribution, halles, marchés d’approvisionnement couverts, les ateliers d’entretien, de réparation, etc.
- Locaux de stockage : il s’agit des locaux ou aires couvertes destinés à l’entreposage de produits, de marchandises ou de biens et qui ne sont pas intégrés topographiquement à un établissement de production. Cela comprend tous les locaux de stockage (entrepôts, plates-formes logistiques, garde-meubles, etc.) à l’exception des locaux dépendant directement d’un établissement industriel ou de production ou d’une exploitation agricole. Les parcs d’exposition et les locaux à usage de congrès sont assimilés à des locaux de stockage.
- Surfaces de stationnement : il s’agit des locaux ou aires couvertes ou non couvertes destinés au stationnement des véhicules et qui ne sont pas intégrés topographiquement à un établissement de production.
Attention, cette taxe est due même si les locaux sont inoccupés
Montant de la taxe
Le montant de la taxe est fixé en euros / m². Les tarifs varient selon le type de local.
| Types de local | Tarifs au m² |
|---|---|
| Locaux à usage de bureaux | 0,94 € |
| Locaux commerciaux | 0,39 € |
| Locaux de stockage | 0,20 € |
| Surfaces de stationnement | 0,13 € |
Déclaration et paiement de la taxe
Pour l’année 2023, première année d’application du dispositif, la déclaration et le paiement de la taxe doivent être effectués avant le 1er juillet 2023. La déclaration doit être réalisée auprès du service des impôts des entreprises (SIE) du lieu de situation des locaux imposables.
L’administration fiscale envoie au redevable un formulaire papier pré-identifié qu’il doit compléter ou rectifier au besoin (ajout de locaux, suppression des locaux non éligibles, etc.).
À noter :
Si le redevable ne reçoit pas de formulaire papier, il devra utiliser un formulaire accessible prochainement sur impots.gouv.fr. L’administration fiscale n’a pas encore mis à disposition l’imprimé utile pour réaliser cette nouvelle démarche.
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