Le gouvernement a une nouvelle fois modifié ses interprétations sur le dispositif PEPA (exposées sur le site du ministère du travail)
Rappel : Toutes les entreprises peuvent verser dès avril et jusqu’au 31 août 2020, une prime exonérées de charges sociales.
Cette prime est appelée « Prime exceptionnelle de Pouvoir d’achat (PEPA) ».
Le plafond du montant de la prime est de 1000 € / salarié. Ce plafond est de 2000 € / salarié dans les entreprises dotées d’un accord d’intéressement.
Les évolutions majeures (au demeurant positives bien qu’on puisse regretter leur tardiveté) sont les suivantes :
- Il est désormais possible de ne verser la PEPA qu’aux salariés dont les conditions de travail sont impactées par l’épidémie ; l’administration précise que les salariés non présents pendant la période d’urgence sanitaire peuvent être exclus de la prime.
- Il est désormais possible de moduler le montant de la prime de 0 à 1.000 (ou 2.000) € en fonction des conditions de travail : le montant de la prime peut varier selon que les salariés ont travaillé sur site, ont été en contact avec le public, ont télé travaillé, ont été en chômage partiel, ont alterné les périodes précédemment visées.
- Il est désormais possible de réserver la prime aux salariés d’un établissement (ou de plusieurs sans nécessairement la verser à tous les salariés de l’entreprise) et de prévoir des modalités dévaluation de la prime adaptées à chaque établissement.
Comment mettre en place cette prime ?
Outre le fait de devoir la faire apparaître sur le bulletin de paie, le versement de cette prime doit aussi faire l’objet d’une rédaction d’acte.
Dans toutes les entreprises, qu’elles soient dotées ou non d’un CSE (comité social et économique), la prime peut être mise en place par la rédaction d’une Décision Unilatérale de l’Employeur, qui en informe, avant le versement de la prime, le comité social et économique, s’il existe dans l’entreprise.
Dans toutes les entreprises, la prime peut aussi être mise en place par accord d’entreprise (conclu soit par ratification à la majorité des 2/3 du personnel, soit à la majorité des membres présents lors de la réunion du CSE, soit avec un salarié mandaté par une organisation syndicale représentative dans l’entreprise).
L’accord de versement de la prime doit être déposé à la DIRECCTE, contrairement à la Décision Unilatérale de l’Employeur qui ne doit pas être déposée à la DIRECCTE.
Pourquoi rédiger une Décision Unilatérale de l’employeur (ou un accord d’entreprise) ?
S’agissant, d’une prime qui échappe à toutes cotisations et contributions sociales et qui est non soumise à l’impôt, elle doit être justifiée. L’URSSAF ou la MSA, en cas de contrôle dans les 3 années à venir réclamera cet acte juridique.