Nouvelles conditions applicables à compter des paies d’avril et jusqu’au 31 août 2020
- Pas besoin d’accord d’intéressement ; dans ce cas, le montant maximum est de 1000 €
- Si accord d’intéressement, le montant maximum est de 2000 €
- Applicable à tous les salariés, dont la rémunération ne dépasse pas 3 SMIC (sur les 12 mois précédant son versement)
- Critères de modulation du montant de la prime :
- La durée de travail contractuelle
- La durée de présence
- La rémunération
- La classification
- Le travail pendant l’épidémie de Covid-19
- La rédaction d’une Décision Unilatérale de l’Employeur est obligatoire car cette prime est exonérée de toutes charges sociales et est défiscalisée
Cet acte juridique sera réclamé par l’URSSAF ou la MSA en cas de contrôle dans les 3 prochaines années.