Dans un souci de simplification et de continuité des droits à la prise en charge des frais de santé, les pouvoirs publics ont instauré, avec la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 (LFSS 2016), la Protection universelle maladie (PUMa).
Remplaçant la CMU de base, la Protection universelle maladie est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Elle concerne toutes les personnes (quelle que soit leur nationalité) qui travaillent ou résident en France de manière stable.
Quelle cotisation pour la PUMa ?
Elle couvre une période de 12 mois allant du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile. Elle est due à compter de la date d’affiliation au régime général et cesse d’être due le lendemain de la date de fin de l’affiliation. Le montant de la cotisation est proportionnel à la durée d’affiliation.
La cotisation subsidiaire maladie vise des assurés ayant de faibles revenus, mais qui disposent de revenus du capital (revenus fonciers, capitaux mobiliers, plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature, bénéfices industriels et commerciaux non professionnels, bénéfices des professions non commerciales non professionnels), supérieurs à 25 % du PASS, soit 10 284 euros en 2022.
Plus précisément, y sont assujetties les personnes réunissant les critères suivants :
1/ Résidant en France de manière stable et régulière.
2/ Les revenus d’activité (salariés ou non-salariés) de l’assuré et de son conjoint ou partenaire de PACS sont inférieurs à 10 % du PASS (au titre de l’année civile pour laquelle la cotisation est due), soit 4 113,60 euros en 2022.
3/ L’assuré et son conjoint ou partenaire de PACS ne perçoivent aucun revenu de remplacement : pensions de retraite, rente, allocation chômage, au titre de l’année pour laquelle la cotisation est due.
Le montant de la cotisation subsidiaire maladie se calcule à partir d’un taux de 6,5 % appliqué à une assiette de cotisation.
Pour la détermination de l’assiette, ces revenus bénéficient d’un abattement égal à 50 % du PASS (soit 20 568 euros en 2022).
De leur côté, les revenus d’activité, à partir desquels est calculée la cotisation, sont pris en compte de manière progressive. Un mécanisme d’abattement de l’assiette est prévu, sur les revenus du capital, lorsque les revenus d’activité sont compris entre 5 et 10 % du PASS.
Ainsi, deux cas de figure sont envisagés :
· Revenus inférieurs à 5 % du PASS, soit 2 056,80 € en 2022 : montant de la cotisation = 6,5 % x (assiette -abattement).
Ou
· Revenus compris entre 5 et 10 % du PASS : montant de la cotisation = 6,5 % x (assiette – abattement) x 2 x (1 – revenus d’activité / 10 % du PASS).