Suite au gel d’avril 2021, le dispositif des calamités agricoles est ouvert pour les fruits sans noyau.
Qui est éligible ?
- Producteur d’amandes, de citrons, figues, grenades, kiwis, olives pommes et poires.
- Etre sinistré dans une commune sinistrée : Brignoles, La Crau, Cuers, Flassans-sur-Issole, Fréjus, Hyères, La Londe-les-Maures, Le Luc-en-Provence, Roquebrune-sur-Argens, Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, Solliès-Pont, Varages, La Verdières, Vidauban.
- Justifier d’une assurance multirisque ou incendie-tempête
- Avoir perdu plus de 30 % de production théorique et dépasser 13% de la valeur du produit brut théorique de l’exploitation.
Documents à fournir?
- Formulaire de demande d’aide CERFA 13681 ICI
- kbis, relevé parcellaire
- inventaire verger
- Annexe déclaration perte de récolte
- Attestation comptable /quantités de productions récoltées en 2020 et 2021
- Formulaire Attestation d’assurance agricole Cerfa 13951 *02 ….
Quel est le montant perçu?
La partie 1 du barème permet :d’estimer le « produit brut théorique » d’une production, d’estimer le « produit brut théorique de l’exploitation », à partir des données d’assolement et du cheptel présent sur l’exploitation avant le sinistre ; de valoriser la production effective éventuelle de l’exploitation. La partie 2 présente les pertes de fonds.
BAREME ICI
Date de dépôt : du 15 novembre au 15 décembre 2021 + courrier uniquement date de dépôt faisant foi auprès de la DDTM
INFORMATION SUR LE SITE DE LA DDTM ICI