Ce dispositif « avance remboursable » concernant les entreprises à l’aval des exploitations agricoles touchées par le gel survenu du 4 au 14 avril 2021 est attribué en 3 vagues, afin d’aider en priorité les entreprises des filières les plus touchées.
- Vague 1 pour les entreprises et coopératives à l’aval des filières fruits à noyau : du 18 août 2021 au 7 septembre 2021.
- Vague 2 pour les entreprises et coopératives à l’aval des filières de fruits à noyau et de fruits à pépins : du 20 septembre 2021 au 5 novembre 2021.
- Vague 3 pour les entreprises et coopératives de vinification : du 3 janvier 2022 au 11 février 2022.
Qui est concerné ?
- Entreprises exerçant une activité de premier metteur en marchés de fruits ou Organisations de Producteurs reconnues de fruits et légumes,
- Entreprises exerçant une activité de transformation de fruits.
- Entreprises inscrites au CVI exerçant une activité de vinification (y compris les exploitations agricoles exerçant une activité de vinification).
- Entreprises exerçant plusieurs activités doivent justifier d’une comptabilité analytique permettant d’isoler l’activité éligible à l’aide.
Critère d’éligibilité :
- Au moins 60 % de sa matière première agricole en volume est issue d’un département concernés.
- diminution du volume des approvisionnements en matière première agricole en provenance de la zone
touchée est au moins égale à 20 % du volume des approvisionnements. - Avoir un EBE de l’exercice comptable de la campagne 2021 <= à la moitié de l’excédent brut d’exploitation de l’année de référence.
Montant de l’aide :
- Montant de l’avance = 0,15 x marge brute de l’année de référence x taux de pertes de volumes- pour une entreprise de plus de 10 salariés
- Pour une entreprise de moins de 10 salariés :
- Montant de l’avance = 0,24 x marge brute de l’année de référence x taux de pertes de volumes – Pour une entreprise de moins de 10 salariés :
Le seuil minimal de l’avance est fixé à 3 000 € et le plafond maximal à 2,5 millions d’€.
Dépôt du dossier :
En format papier : DOCUMENT
Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt
Service Régional de l’Économie et du Développement Durable des Territoires
132 Boulevard de Paris
CS 70059
13331 MARSEILLE Cedex 03
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